Téléchargez le Magazine Communal Nous contacter

Vous êtes un professionnel

Dossier

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Vérifié le 04 August 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.

 
Restez Connectés !
Suivez ou recevez les notifications de la Ville de Sciez
>
Je souhaite recevoir
les notifications de la Ville de Sciez
par SMS
OU
Je télécharge l'application
de la
Ville de Sciez
©2021 Ville de Sciez   |   Réalisation Clamentis / mainserv
Actualités   |   Agenda   |   Mentions légales  |   Plan du site