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PACS


Où faire sa demande

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour les partenaires ayant une résidence commune à l’étranger, auprès du consulat de France compétent

Comment faire sa demande

Le retrait du dossier

Vous pouvez retirer votre dossier à la Mairie de Sciez, sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (Les différents documents à remplir et la liste des pièces à fournir vous seront remis avec ce dossier).

Le dépôt du dossier

Le dépôt de votre dossier se fait également, sans rendez-vous, aux mêmes jours et heures que le retrait. Vous pouvez aussi, l’envoyer par courrier à Mairie de Sciez, Service de l’Etat Civil, BP 20, 74140 SCIEZ

La signature de la Convention

Dans un délai de 10 jours minimum après réception de votre dossier complet et validé par le service, nous prendrons contact avec vous pour enregistrer votre PACS
Le rendez-vous est fixé uniquement les lundis et vendredis – la présence des deux partenaires est obligatoire

Retrouvez les documents à fournir sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

 

HORAIRES

  • Lundi : 9h – 12h / 14h – 17h
  • Mardi : 9h – 12h / 14h – 17h
  • Mercredi : 9h – 12h / 14h – 17h
  • Jeudi : 9h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 9h – 12h / 14h – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

CONTACT

ServicePopulation
Rez-de-chaussée
Tél. 04 50 72 60 09
accueil@ville-sciez.fr

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