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Formulaire

Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (Formulaire 14248*04)

Vérifié le 05 March 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer la création d'un nouveau local ou un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation d'un local existant.

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire l'imprimé 6660-SD (N° C.E.R.F.A 12161*03).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

 
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