Alerte info [CLAMSMS-LAST liste='Alertes']
Téléchargez le Magazine Communal Nous contacter

Vous êtes un professionnel

Formulaire

Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France (Formulaire 16207*01)

Vérifié le 12 July 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française.

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire EE2-EE4 et le transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques, par courriel à l’adresse suivante : guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr.

En cas d’emploi de personnel relevant du régime de sécurité sociale français par l’entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France, la formalité de modification ou de cessation d’activité est à réaliser sur le site : https://www.foreign-companies.urssaf.eu

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

 
Restez Connectés !
Suivez ou recevez les notifications de la Ville de Sciez
>
Je souhaite recevoir
les notifications de la Ville de Sciez
par SMS
OU
Je télécharge l'application
de la
Ville de Sciez
©2024 Ville de Sciez   |   Réalisation Clamentis / mainserv
Actualités   |   Agenda   |   Mentions légales  |  Plan du site