Fiche pratique
Vérifié le 12 August 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Si le montant initial du loyer est libre, sa révision quant à elle est strictement encadrée. Le locataire bénéficie soit d'un renouvellement du bail, soit d'une indemnité d´éviction.
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Baux commerciaux et professionnels
Baromètre Bodacc : prix moyen des fonds de commerce par département
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Comment évaluer un fonds de commerce ?
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Ce qui est négociable dans un bail commercial
Bpifrance Création
Banque de France