La garantie décennale s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Le professionnel engage sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des propriétaires successifs du bien.
Il est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts.
L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
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Ouvrages de fondation et d'ossature
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Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
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Voirie (chemin d'accès)
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Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
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Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)