Téléchargez le Magazine Communal Nous contacter

Vous êtes un particulier

Dossier

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Vérifié le 20 April 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

 
Restez Connectés !
Suivez ou recevez les notifications de la Ville de Sciez
>
Je souhaite recevoir
les notifications de la Ville de Sciez
par SMS
OU
Je télécharge l'application
de la
Ville de Sciez
©2022 Ville de Sciez   |   Réalisation Clamentis / mainserv
Actualités   |   Agenda   |   Mentions légales  |  Plan du site