Alerte info [CLAMSMS-LAST liste='Alertes']
Téléchargez le Magazine Communal Nous contacter

Vous êtes un particulier

Dossier

Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

Vérifié le 05 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.

 
Restez Connectés !
Suivez ou recevez les notifications de la Ville de Sciez
>
Je souhaite recevoir
les notifications de la Ville de Sciez
par SMS
OU
Je télécharge l'application
de la
Ville de Sciez
©2024 Ville de Sciez   |   Réalisation Clamentis / mainserv
Actualités   |   Agenda   |   Mentions légales  |  Plan du site