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Question-réponse

Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 27 July 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non.

Le préavis est le délai prévu entre la date de votre démission et la date de fin de votre contrat de travail.

Si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, vous devez effectuez un préavis.

Toutefois, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Le salarié peut demander à son employeur d'être dispensé d'effectuer son préavis (par écrit ou par oral).

  • Si l'employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre le salarié et l'employeur.

    Dans ce cas, l'employeur ne verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

  • Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

    Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis.

Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué.

Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis.

 
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