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Fiche pratique

Congé de représentation pour un représentant d'une association

Vérifié le 13 August 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié ou agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dit de représentation pour siéger dans une instance à laquelle participe votre association. Il peut s'agir d'une instance établie auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale. La durée de ce congé de représentation est de 9 jours maximum par an.

 
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