Téléchargez le Magazine Communal Nous contacter

Vous êtes une association

Fiche pratique

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vérifié le 21 April 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié ou un fonctionnaire, qui est responsable ou dirigeant bénévole d'une association d'intérêt général (depuis au moins 3 ans), peut bénéficier d'un congé non rémunéré. Ce congé peut aussi être accordé à une personne membre d'un conseil citoyen ou qui a un mandat au sein d'une mutuelle. La durée du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an, sauf dans le secteur privé si un accord de collectif est plus favorable.

 
Restez Connectés !
Suivez ou recevez les notifications de la Ville de Sciez
>
Je souhaite recevoir
les notifications de la Ville de Sciez
par SMS
OU
Je télécharge l'application
de la
Ville de Sciez
©2021 Ville de Sciez   |   Réalisation Clamentis / mainserv
Actualités   |   Agenda   |   Mentions légales  |   Plan du site