Téléchargez le Magazine Communal Nous contacter

Vous êtes un particulier

Fiche pratique

Vol de plaques d'immatriculation

Vérifié le 17 December 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation (c'est-à-dire l'enlèvement des plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule.

Dès que vous constatez en France le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous devez signaler le vol à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Après avoir porté plainte, vous devrez faire refaire auprès d'un professionnel les plaques comportant le numéro d'immatriculation figurant sur votre carte grise et les fixer à votre véhicule.

  À savoir

le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation. Si vos plaques sont volées, vous n'obtenez pas un nouveau numéro d'immatriculation du véhicule.

Si vous circulez avec un véhicule qui ne dispose pas de plaque d'immatriculation, vous pouvez être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Et aussi

 
Restez Connectés !
Suivez ou recevez les notifications de la Ville de Sciez
>
Je souhaite recevoir
les notifications de la Ville de Sciez
par SMS
OU
Je télécharge l'application
de la
Ville de Sciez
©2022 Ville de Sciez   |   Réalisation Clamentis / mainserv
Actualités   |   Agenda   |   Mentions légales  |   Plan du site