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Question-réponse

Organisme d'intérêt général : comment et pourquoi utiliser un rescrit fiscal ?

Vérifié le 12 April 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général, de poser une question à l'administration fiscale. Le terme "rescrit" correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage, et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. il existent différents types de rescrits fiscaux dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat qui vous seront les plus utiles.

 
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