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Question-réponse

Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits de d'auteurs.

 
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