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Fiche pratique

Dissolution d'une association

Vérifié le 13 October 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public.

 
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