À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Vérifié le 03 February 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c'est-à-dire soumis à l'autorité parentale, ou pas. Le mineur peut être, dans certains cas, uniquement associé d'une société et pas dirigeant.
Mineur âgé de 16 à 18 ans
Mineur émancipé
Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :
Avoir 16 ans au moins
Avoir l'autorisation de ses 2 parents
Créer une société à associé unique
Nécessité d'une autorisation parentale
Cette autorisation prend la forme suivante :
Soit une déclaration écrite signée par les parents et le mineur (si l'un des parents ou les 2 parents sont décédés, l'autorisation est donnée par son administrateur légal ou par le juge des tutelles)
Le périmètre des actes autorisés peut donc être très restreint. Ces actes correspondent à la création et à gestion courante de l'entreprise (comme l'ouverture d'un compte bancaire, la signature de contrats d'assurance).
Cependant, certains actes comme l'achat d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire (on parle d'actes de disposition) sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par son administrateur légal (le tuteur ou le conseil de famille notamment).
Création d'une société unipersonnelle
Le mineur peut créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire l'une des sociétés suivantes :
Soit une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique, c'est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Soit une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique, c'est-à-dire une SASU
Il s'agit des 2 seules formes d'entreprise autorisées.
À noter
Un mineur ne peut pas créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.
Le mineur non émancipé peut exercer les activités suivantes :
Certaines activités agricoles (comme éleveur d'animaux domestiques)
Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)
Certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.)
Le mineur ne peut pas exercer plusieurs types d'activités :
Activités nécessitant d'être commerçant : le mineur ne peut pas être inscrit en nom propre au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut obligatoirement être majeur.
Activités nécessitant des diplômes ou encadrées par des réglementations particulières. Ce sont par exemple les activités suivantes : transport (taxi, VTC), banque, assurance, débit de tabac, etc.
