Fiche pratique
Vérifié le 26 January 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'habilitation funéraire est obligatoire pour réaliser des prestations du service extérieur des pompes funèbres et la gestion d'un crématorium.
Pour assurer leur mission de service public, les opérateurs publics ou privés doivent obtenir une habilitation délivrée par le préfet du département.
Ces opérateurs sont, par exemple, des régies municipales ou intercommunales, des entreprises, des associations et des établissements qui, sous leur marque ou non, fournissent habituellement aux familles des prestations liées aux funérailles.
Les gestionnaires de crématorium et les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent également obtenir l'habilitation.
Le service extérieur des pompes funèbres comprend les prestations suivantes :
L'opérateur doit s'adresser à la préfecture.
Tél. : 04 50 33 60 00 Fax : +33 4 50 52 90 05 |
Courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr |
Adresse :
30, rue du 30e-Régiment-d'Infanterie |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'habilitation est délivrée pour 5 ans, que ce soit pour une 1
En cas d'ajout d'une prestation funéraire, l'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.
Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.
Elle est valable sur toute la France.
Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s'il constate que l'opérateur ne remplit plus correctement les conditions.
Pour assurer leur mission de service public, les opérateurs publics ou privés doivent obtenir une habilitation délivrée par le Préfet de Police de Paris.
Ces opérateurs sont, par exemple, des régies municipales ou intercommunales, des entreprises, des associations et des établissements qui, sous leur marque ou non, fournissent habituellement aux familles des prestations liées aux funérailles.
Les gestionnaires de crématorium et les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent également obtenir l'habilitation.
Le service extérieur des pompes funèbres comprend les prestations suivantes :
L'opérateur doit s'adresser à la Préfecture de police de Paris.
L'habilitation est délivrée pour 5 ans, que ce soit pour une 1
En cas d'ajout d'une prestation funéraire, l'habilitation modifiée reste valable jusqu'à la fin des 5 années.
Tout changement survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet.
Elle est valable sur toute la France.
Le préfet a la possibilité de la suspendre ou de la retirer, s'il constate que l'opérateur ne remplit plus correctement les conditions.
Code général des collectivités territoriales : article L2223-19
Mission des services des pompes funèbres
Code général des collectivités territoriales : article R2223-57
Demande d'habilitation funéraire
Code général des collectivités territoriales : article R2223-62
Durée de validité
Guide relatif à la législation funéraire (collectivités territoriales)
Ministère chargé de l'intérieur
Pièces constitutives du dossier d'habilitation funéraire à Paris
Ministère chargé de l'intérieur