Question-réponse
Vérifié le 15 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez choisir d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante en tant que micro-entrepreneur. Vous pouvez la cumuler avec un autre statut : salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant. Vos démarches sont simplifiées pour déclarer vos revenus et payer vos cotisations, à condition de ne pas dépasser les seuils de CA hors taxe annuel.
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Démarches pour obtenir le statut
Vous devez être immatriculé au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation est gratuite.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa n° 15253*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tél. : 04 50 33 72 00 Fax : 04 50 33 72 36 |
Courriel : accueil@haute-savoie.cci.fr |
Adresse :
5 rue du 27ème BCA |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00 |
Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cumul d'activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention :
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.
Modification d'activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur
De nombreuses activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle. Vous devez présenter un justificatif de cette qualification.
La liste des professions artisanales réglementées vous permet de savoir si votre activité nécessite cette qualification.
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Démarches pour obtenir le statut
Vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM).
À noter
vous n'êtes plus obligé de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Ce stage est cependant recommandé pour toute personne souhaitant devenir artisan.
Vous devez vous immatriculer auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa n° 15253*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande doit être faite auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat dont vous dépendez :
Cumul d'activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention :
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.
Modification d'activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur
Votre activité peut appartenir à une profession libérale non réglementée. Exemples : architecte d'intérieur, designer, dessinateur, maître d'œuvres, psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, diététicien, consultant, guide-conférencier, guide de haute-montagne, moniteur de ski.
Votre activité peut aussi appartenir aux professions libérales réglementées. Ces professions nécessitent de respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc.).
À noter
les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle sont exclus de l'auto-entreprise. Ils créent des œuvres originales, ce ne sont pas juridiquement des entrepreneurs.
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa n° 15253*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cumul d'activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention :
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.
Modification d'activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur
Vous pouvez cumuler une activité salariée en CDI ou CDD dans le privé avec une autre activité en tant que micro-entrepreneur.
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa n° 15253*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tél. : 04 50 33 72 00 Fax : 04 50 33 72 36 |
Courriel : accueil@haute-savoie.cci.fr |
Adresse :
5 rue du 27ème BCA |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00 |
Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa n° 15253*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa n° 15253*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention :
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.
Modification de votre activité complémentaire
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
À savoir
vos allocations sont maintenues partiellement s'il s'agit de l'allocation d'assurance chômage, de l'ARE (allocation de retour à l'emploi) et de l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise).
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa n° 15253*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tél. : 04 50 33 72 00 Fax : 04 50 33 72 36 |
Courriel : accueil@haute-savoie.cci.fr |
Adresse :
5 rue du 27ème BCA |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00 |
Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa n° 15253*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa n° 15253*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cumul d'activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention :
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.
Modification d'activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
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Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
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Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur
Vous pouvez avoir le statut de fonctionnaire et devenir micro-entrepreneur.
Pour cela, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
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Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
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Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa n° 15253*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tél. : 04 50 33 72 00 Fax : 04 50 33 72 36 |
Courriel : accueil@haute-savoie.cci.fr |
Adresse :
5 rue du 27ème BCA |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00 |
Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa n° 15253*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
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Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Formulaire
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Cerfa n° 15253*07
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Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention :
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.
Modification de votre activité complémentaire
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
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Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
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Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
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Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
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Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut
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Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
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Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
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Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Vous souhaitez cumuler plusieurs activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
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Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa n° 15253*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tél. : 04 50 33 72 00 Fax : 04 50 33 72 36 |
Courriel : accueil@haute-savoie.cci.fr |
Adresse :
5 rue du 27ème BCA |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00 |
Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Service en ligne
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Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention :
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.
Modification de votre activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
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Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
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Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
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Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
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Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
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Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
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De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
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Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur
Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas être une activité agricole.
Vous pouvez par exemple exercer une activité de réparation d'engins agricoles en présentant un justificatif de qualification professionnelle artisanale . Vous pouvez aussi exercer une activité commerciale d'achat et de revente de matériel agricole.
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).
Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.
Démarches pour obtenir le statut
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
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Formulaire
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Cerfa n° 15253*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tél. : 04 50 33 72 00 Fax : 04 50 33 72 36 |
Courriel : accueil@haute-savoie.cci.fr |
Adresse :
5 rue du 27ème BCA |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00 |
Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
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Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
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Cerfa n° 15253*07
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
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Pour vous aider à remplir le formulaire :
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention :
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.
Modification de votre activité complémentaire
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
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Tél. : 04 50 72 13 20 |
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Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
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Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
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De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
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Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
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De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
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Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur
Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.
Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Vous souhaitez cumuler plusieurs activités
Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.
Exemple
Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).
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Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa n° 15253*07
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Tél. : 04 50 33 72 00 Fax : 04 50 33 72 36 |
Courriel : accueil@haute-savoie.cci.fr |
Adresse :
5 rue du 27ème BCA |
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00 |
Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa n° 15253*07
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Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Cerfa n° 15253*07
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Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)
Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :
Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.
Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
À noter
vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.
Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires
Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).
Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).
Attention :
le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.
Modification de votre activité
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Cessation d'activité et sortie du statut
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Tél. : 04 50 72 13 20 |
Adresse :
10 RUE DE L'HOTEL DIEU |
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
Code général des impôts : articles 1600 à 1604
Taxe pour frais des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
Formulaire
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
Simulateur
Formulaire
Demande d'immatriculation pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs déjà en activité
Formulaire
Formulaire
Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation
Simulateur
Téléservice
Professions artisanales réglementées
Bpifrance Création
Liste des métiers relevant de l'artisanat
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Guide du micro-entrepreneur 2020
Urssaf
Ministère chargé de l'économie