Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Démarches pour obtenir le statut

Vous devez être immatriculé au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation est gratuite.

En ligne
Sur place ou par courrier

Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Greffe du tribunal de commerce

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 33 72 00

Fax : 04 50 33 72 36

Courriel : accueil@haute-savoie.cci.fr
Site web : https://www.haute-savoie.cci.fr

Adresse :

5 rue du 27ème BCA
74011 Annecy Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00

Du vendredi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cumul d'activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires

Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées

Seuils sur les revenus de 2020
Seuils sur les revenus de 2021

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

À noter

vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Prélèvement à la source (PAS)
Versement libératoire forfaitaire (VLF)

Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

Attention :

le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

Modification d'activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Greffe du tribunal de commerce

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Cessation d'activité et sortie du statut

Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Greffe du tribunal de commerce

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Greffe du tribunal de commerce

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

De nombreuses activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle. Vous devez présenter un justificatif de cette qualification.

La liste des professions artisanales réglementées vous permet de savoir si votre activité nécessite cette qualification.

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Démarches pour obtenir le statut

Vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM).

À noter

vous n'êtes plus obligé de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Ce stage est cependant recommandé pour toute personne souhaitant devenir artisan.

En ligne
Sur place ou par courrier

Vous devez vous immatriculer auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande doit être faite auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat dont vous dépendez :

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Cumul d'activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées

Seuils sur les revenus de 2020
Seuils sur les revenus de 2021

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

À noter

vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Prélèvement à la source (PAS)
Versement libératoire forfaitaire (VLF)

Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

Attention :

le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

Modification d'activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Cessation d'activité et sortie du statut

Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

Votre activité peut appartenir à une profession libérale non réglementée. Exemples : architecte d'intérieur, designer, dessinateur, maître d'œuvres, psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, diététicien, consultant, guide-conférencier, guide de haute-montagne, moniteur de ski.

Votre activité peut aussi appartenir aux professions libérales réglementées. Ces professions nécessitent de respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc.).

À noter

les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle sont exclus de l'auto-entreprise. Ils créent des œuvres originales, ce ne sont pas juridiquement des entrepreneurs.

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Démarches pour obtenir le statut

En ligne
Sur place ou par courrier

Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Cumul d'activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées

Seuils sur les revenus de 2020
Seuils sur les revenus de 2021

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

À noter

vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Prélèvement à la source (PAS)
Versement libératoire forfaitaire (VLF)

Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

Attention :

le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

Modification d'activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Urssaf

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Cessation d'activité et sortie du statut

Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Urssaf
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Urssaf
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez cumuler une activité salariée en CDI ou CDD dans le privé avec une autre activité en tant que micro-entrepreneur.

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Vous n'êtes pas obligé de recevoir l'autorisation explicite de votre employeur.

Vous devez vérifier que votre contrat de travail ne contient pas une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité vous interdisant d'exercer une autre activité.

Vous devez exercer votre activité d'auto-entrepreneur en dehors de vos heures de travail salarié.

Vous pouvez travailler sans limitation d'horaire.

Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Démarches pour obtenir le statut

Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 33 72 00

Fax : 04 50 33 72 36

Courriel : accueil@haute-savoie.cci.fr
Site web : https://www.haute-savoie.cci.fr

Adresse :

5 rue du 27ème BCA
74011 Annecy Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00

Du vendredi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

- Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
  
  Formulaire
  Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
  
  Cerfa n° 15253*07
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale
  
  Notice annexe - RGPD
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
- Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
  
  Formulaire
  Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
  
  Cerfa n° 15253*07
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale
  
  Notice annexe - RGPD
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées

Seuils sur les revenus de 2020
Seuils sur les revenus de 2021

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

À noter

vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Prélèvement à la source (PAS)
Versement libératoire forfaitaire (VLF)

Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

Attention :

le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

Modification de votre activité complémentaire

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Urssaf
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut

Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

- Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
  De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
  Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
  Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
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  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
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  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
- Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
  De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
  Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
  Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

À savoir

vos allocations sont maintenues partiellement s'il s'agit de l'allocation d'assurance chômage, de l'ARE (allocation de retour à l'emploi) et de l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise).

Démarches pour obtenir le statut

Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 33 72 00

Fax : 04 50 33 72 36

Courriel : accueil@haute-savoie.cci.fr
Site web : https://www.haute-savoie.cci.fr

Adresse :

5 rue du 27ème BCA
74011 Annecy Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00

Du vendredi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

- Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
  
  Formulaire
  Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
  
  Cerfa n° 15253*07
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale
  
  Notice annexe - RGPD
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
- Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
  
  Formulaire
  Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
  
  Cerfa n° 15253*07
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale
  
  Notice annexe - RGPD
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Cumul d'activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées

Seuils sur les revenus de 2020
Seuils sur les revenus de 2021

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

À noter

vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Prélèvement à la source (PAS)
Versement libératoire forfaitaire (VLF)

Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

Attention :

le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

Modification d'activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Urssaf
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Cessation d'activité et sortie du statut

Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

- Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
  De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
  Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
  Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
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  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
- Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
  De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
  Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
  Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez avoir le statut de fonctionnaire et devenir micro-entrepreneur.

Pour cela, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

Vous devez travailler à temps partiel dans la fonction publique. Ce temps partiel doit être supérieur à un mi-temps.

Vous devez prévenir et demander l'autorisation de votre supérieur hiérarchique.
Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas perturber votre service dans vos fonctions.
Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêt.

Votre activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors de vos heures de travail.

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Démarches pour obtenir le statut

Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 33 72 00

Fax : 04 50 33 72 36

Courriel : accueil@haute-savoie.cci.fr
Site web : https://www.haute-savoie.cci.fr

Adresse :

5 rue du 27ème BCA
74011 Annecy Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00

Du vendredi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

- Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
  
  Formulaire
  Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
  
  Cerfa n° 15253*07
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale
  
  Notice annexe - RGPD
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
- Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
  
  Formulaire
  Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
  
  Cerfa n° 15253*07
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale
  
  Notice annexe - RGPD
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées

Seuils sur les revenus de 2020
Seuils sur les revenus de 2021

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

À noter

vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Prélèvement à la source (PAS)
Versement libératoire forfaitaire (VLF)

Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

Attention :

le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

Modification de votre activité complémentaire

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Urssaf
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut

Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

- Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
  De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
  Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
  Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
- Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
  De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
  Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
  Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

Vous avez liquidé tous vos droits acquis pour la retraite
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite
Vous respectez les règles du cumul emploi-retraite des indépendants

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Vous souhaitez cumuler plusieurs activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Démarches pour obtenir le statut

Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 33 72 00

Fax : 04 50 33 72 36

Courriel : accueil@haute-savoie.cci.fr
Site web : https://www.haute-savoie.cci.fr

Adresse :

5 rue du 27ème BCA
74011 Annecy Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00

Du vendredi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

- Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
  
  Formulaire
  Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
  
  Cerfa n° 15253*07
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale
  
  Notice annexe - RGPD
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
- Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
  
  Formulaire
  Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
  
  Cerfa n° 15253*07
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale
  
  Notice annexe - RGPD
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires

Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées

Seuils sur les revenus de 2020
Seuils sur les revenus de 2021

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

À noter

vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Prélèvement à la source (PAS)
Versement libératoire forfaitaire (VLF)

Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

Attention :

le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

Modification de votre activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Urssaf
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Cessation d'activité et sortie du statut

Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

- Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
  De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
  Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
  Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
- Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
  De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
  Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
  Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

Votre activité de micro-entrepreneur ne doit pas être une activité agricole.

Vous pouvez par exemple exercer une activité de réparation d'engins agricoles en présentant un justificatif de qualification professionnelle artisanale . Vous pouvez aussi exercer une activité commerciale d'achat et de revente de matériel agricole.

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Démarches pour obtenir le statut

Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 33 72 00

Fax : 04 50 33 72 36

Courriel : accueil@haute-savoie.cci.fr
Site web : https://www.haute-savoie.cci.fr

Adresse :

5 rue du 27ème BCA
74011 Annecy Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00

Du vendredi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

- Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
  
  Formulaire
  Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
  
  Cerfa n° 15253*07
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale
  
  Notice annexe - RGPD
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
- Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
  
  Formulaire
  Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
  
  Cerfa n° 15253*07
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale
  
  Notice annexe - RGPD
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées

Seuils sur les revenus de 2020
Seuils sur les revenus de 2021

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

À noter

vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Prélèvement à la source (PAS)
Versement libératoire forfaitaire (VLF)

Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

Attention :

le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

Modification de votre activité complémentaire

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Urssaf
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut

Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

- Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
  De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
  Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
  Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
- Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
  De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
  Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
  Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise individuelle.

Vous ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Vous souhaitez cumuler plusieurs activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Exemple

Vous pouvez vendre du matériel informatique (activité commerciale), en être le réparateur (activité artisanale) tout en exerçant une activité de consultant en informatique (activité libérale).

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entreprise

Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclaration

Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Démarches pour obtenir le statut

Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur à chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Formulaire
Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa n° 15253*07

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 33 72 00

Fax : 04 50 33 72 36

Courriel : accueil@haute-savoie.cci.fr
Site web : https://www.haute-savoie.cci.fr

Adresse :

5 rue du 27ème BCA
74011 Annecy Cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 17:00

Du vendredi au vendredi : 08:00 à 12:00 - 13:30 à 16:00

Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

- Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
  
  Formulaire
  Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
  
  Cerfa n° 15253*07
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale
  
  Notice annexe - RGPD
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
- Vous pouvez déclarer votre activité de micro-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.
  
  Formulaire
  Demande d'immatriculation (Création micro-entreprise) activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)
  
  Cerfa n° 15253*07
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale
  
  Notice annexe - RGPD
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

Activités de commerce et d'hébergement
Prestations de services et professions libérales non réglementées

Seuils sur les revenus de 2020
Seuils sur les revenus de 2021

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures : seuil = 176 200 €
Activités de restauration à emporter ou sur place : seuil = 176 200 €
Activités de fabrication de produits (couture, bijoux...) : seuil = 176 200 €
Prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) : seuil = 176 200 €
Prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC : seuil = 72 600 €

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

À noter

vous pouvez rester sous le statut de micro-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Prélèvement à la source (PAS)
Versement libératoire forfaitaire (VLF)

Vous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre (optionnel).
Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.
Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.
En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.
Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)
1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)
2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

Exemple : pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule).

Attention :

le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.

Modification de votre activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat
Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.
Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
- Guichet unique des formalités des entreprises
- Urssaf
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Cessation d'activité et sortie du statut

Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.

De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.

Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.

Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :

Guichet unique des formalités des entreprises
Greffe du tribunal de commerce

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 72 13 20

Vérifié le 14-12-2021 par Ministère de la Justice

- Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
  De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
  Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
  Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
  
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- Vous devez déclarer en ligne (uniquement) toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
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  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)
- Vous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA annuel.
  De même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années consécutives.
  Vous pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre initiative.
  Vous devez faire la déclaration en ligne (uniquement) auprès de l'un des interlocuteurs suivants :
  Guichet unique des formalités des entreprises
  Urssaf
  
  Service en ligne
  Guichet des formalités des entreprises
  
  Accéder au service en ligne
  
  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf (CFE - micro-entrepreneur)

Vous êtes un professionnel

Comment faire la déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

Vous êtes commerçant

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 74 - Haute-Savoie - Siège d'Annecy

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Vous êtes artisan

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Vous travaillez en libéral

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez avoir une activité complémentaire

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 74 - Haute-Savoie - Siège d'Annecy

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Vous êtes demandeur d'emploi

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 74 - Haute-Savoie - Siège d'Annecy

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez avoir une activité complémentaire

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 74 - Haute-Savoie - Siège d'Annecy

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?